Les professionnels riverains

  • L’INDEMNISATION EN PÉRIODE DE TRAVAUX

Pour soutenir les professionnels pendant les travaux du BHNS, le Grand Angoulême a souhaité une procédure de règlement amiable. Ce dispositif permet un traitement des demandes d’indemnisation plus rapide qu’une procédure auprès du Tribunal administratif. La démarche auprès de la Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) est simple et rapide.

  • La CIA instruit les demandes d’indemnisation présentées par les professionnels qui sont implantés le long du tracé du BHNS et jugées recevables.
  • Après étude des dossiers, elle émet un avis sur la demande d’indemnisation du professionnel demandeur. Cet avis est transmis au Grand Angoulême, qui in fine, décide ou non de suivre l’avis de la CIA.
  • Les préjudices susceptibles d’être pris en compte par la CIA sont les mêmes que ceux qui auraient été réparés par un juge administratif. L’avantage de la CIA est d’éviter aux professionnels une procédure longue auprès du Tribunal administratif.

 Les entreprises requérantes devront saisir la commission et constituer un dossier de demande. Ces dossiers seront à télécharger en ligne ou à récupérer directement auprès de Grand Angoulême, ou sur demande auprès du secrétariat de la commission.


>> Télécharger le dossier de demande d’indemnisation à l’amiable (CIA)